RC Pro après un impayé : que faire des missions déjà en cours ?

Après une résiliation de RC Pro pour non-paiement, une mission déjà commencée doit être présentée explicitement au nouvel assureur. Sa date de début, les travaux restant à réaliser et les difficultés déjà connues comptent autant que la date souhaitée du nouveau contrat. Un devis ne rétablit pas la couverture interrompue.

Pour un prestataire informatique, cette situation peut concerner un développement en cours, un contrat de maintenance ou une migration prévue chez un client. L’objectif est de faire examiner la continuité des prestations, sans confondre recherche d’une nouvelle assurance et traitement d’un incident antérieur.

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Établir le statut exact de l’ancien contrat

Commencez par réunir la mise en demeure, les courriers de suspension ou de résiliation, les conditions du contrat et les justificatifs de paiement. Demandez à l’ancien assureur de confirmer les dates et le statut actuel. Un prélèvement rejeté, une suspension et une résiliation ne désignent pas la même étape.

ABE Infoservice explique les conséquences d’un impayé sur les garanties : une suspension peut laisser un sinistre sans couverture, même en cas de régularisation ultérieure. Après une résiliation, ne considérez pas le règlement d’une dette comme la remise en vigueur automatique du contrat. Faites confirmer séparément le solde financier et l’état des garanties.

Conservez l’ancienne attestation, mais ne la présentez pas comme la preuve d’une couverture actuelle si le contrat a cessé. Si un client demande un justificatif, faites d’abord clarifier votre situation et les obligations prévues dans votre contrat de prestation. Une nouvelle attestation doit provenir de l’organisme habilité, après finalisation de la couverture correspondante.

Dresser un état des missions, pas seulement du chiffre d’affaires

Une phrase comme « je fais de l’informatique » ne décrit pas suffisamment les engagements en cours. Préparez une fiche par mission significative : client, activité exacte, livrables, dates, intervenants et montant du contrat. Distinguez le développement, l’intégration, la maintenance, l’administration de systèmes et les autres services réellement exercés.

• Travaux terminés : date de livraison, recette éventuelle et engagements qui continuent.
• Travaux en cours : étapes déjà réalisées, livrables à venir et accès conservés aux systèmes du client.
• Travaux à démarrer : date prévue, périmètre et exigences d’assurance du donneur d’ordre.
• Sous-traitance : qui intervient, pour quelle mission et sous quelle responsabilité contractuelle.
• Évolutions récentes : nouveaux services, nouveaux pays ou engagements inhabituels.

La page assurance des professionnels de l’informatique présente les besoins à examiner selon l’activité. Pour votre demande, joignez les extraits utiles des contrats clients. Évitez de transmettre des données de leurs utilisateurs, du code confidentiel ou des accès techniques lorsque ces éléments ne sont pas nécessaires à l’étude.

Comprendre pourquoi plusieurs dates peuvent compter

En responsabilité civile professionnelle, le début d’une mission n’est pas l’unique repère. Il faut distinguer la date du fait à l’origine du dommage, celle de la réclamation et les périodes des contrats successifs. L’article L124-5 du Code des assurances encadre notamment les garanties déclenchées par le fait dommageable ou par la réclamation.

Demandez à chaque assureur le mode de déclenchement prévu et son application à votre chronologie. Une éventuelle garantie après la fin d’un contrat ou une reprise de faits antérieurs ne doit pas être supposée : ses conditions doivent être examinées, particulièrement en présence d’un impayé. Un fait dommageable déjà connu à la souscription pose aussi une question distincte de celle d’une mission simplement commencée.

Pour rendre la discussion utile, écrivez les dates sur une page : début de prestation, incident éventuel, première connaissance d’une difficulté, message du client, suspension, résiliation et date envisagée pour la nouvelle assurance. Joignez les documents qui permettent de vérifier ces repères. Demandez une réponse appliquée à cette chronologie, pas uniquement une définition générale.

Signaler les difficultés connues avant de rechercher une nouvelle couverture

Un courriel de mécontentement, une demande de correction, une menace de demande d’indemnisation ou un incident identifié peuvent nécessiter un examen. Décrivez les faits et transmettez les pièces utiles par le circuit indiqué. Ne retirez pas un échange du dossier parce que le client n’a pas encore demandé une somme précise.

Si un sinistre ou une réclamation existe, demandez rapidement à quel interlocuteur le déclarer et selon quelles modalités. La recherche d’une nouvelle RC Pro ne remplace pas cette démarche. Ne présumez ni que l’ancien contrat interviendra, ni que le nouveau reprendra une situation connue : l’analyse dépend des faits, des dates et des contrats.

Exemple fictif : une migration en deux phases

Un prestataire a achevé une première phase de migration avant la résiliation de sa RC Pro. La seconde doit commencer prochainement. Le client a déjà signalé une anomalie sur la première phase, sans en chiffrer les conséquences. Le prestataire présente séparément l’anomalie connue et les travaux futurs. Il demande comment traiter la déclaration et quelles conditions seraient proposées pour poursuivre l’activité. Cet exemple ne préjuge d’aucune prise en charge.

Obtenir une réponse sur les travaux restant à faire

Avant de vous engager sur la continuité de la protection, faites préciser l’activité acceptée, les missions examinées, les exclusions, les franchises, les plafonds et la date d’effet. Vérifiez les obligations contractuelles envers vos clients et les mesures à prendre tant que la situation d’assurance n’est pas clarifiée. Une urgence commerciale ne modifie pas les conditions d’un contrat.

La nouvelle proposition doit être relue avec ses annexes. S’il manque une mission importante dans la description, signalez-le avant de conclure. Après finalisation, vérifiez l’attestation reçue ; notre guide sur les contrôles d’une attestation RC Pro avant son envoi permet de préparer cette étape.

Questions fréquentes

Une nouvelle RC Pro peut-elle commencer avant sa souscription ?

Ne comptez pas sur une rétroactivité automatique. Demandez la date d’effet proposée et les règles concernant les faits antérieurs. Une mission commencée et une réclamation déjà connue doivent être présentées séparément.

Faut-il avoir payé l’ancien assureur pour demander une étude ?

Vous pouvez présenter votre situation réelle et les documents disponibles. Signalez le montant et l’état du règlement sans les dissimuler. Les conditions d’acceptation d’un nouveau dossier sont examinées par les organismes sollicités ; aucune issue n’est garantie.

La RC Pro couvre-t-elle aussi toute attaque informatique ?

Le mot « informatique » ne permet pas de déduire une garantie cyber. Faites distinguer votre responsabilité envers le client, vos propres frais de gestion d’un incident et les éventuelles garanties spécifiques. Lisez les exclusions et limites de chaque contrat.

Présenter votre dossier après un non-paiement

Select Assurance, courtier en ligne pour les professionnels partout en France, étudie les demandes de RC Pro après résiliation pour non-paiement. Vous pouvez demander une étude RC Pro après impayé en précisant les missions en cours et les antécédents. L’étude ne vaut ni acceptation ni couverture provisoire.

Sources consultées le 23 octobre 2026. L’exemple est fictif. L’application d’une garantie à un dossier antérieur nécessite une analyse individualisée.