Consultant : que vérifier avant d’envoyer son attestation RC Pro à un client ?

Avant d’envoyer une attestation RC Pro à un client, vérifiez qu’elle correspond à votre entreprise, à la mission et aux exigences du contrat commercial. Le document prouve certains éléments de votre assurance ; il ne signifie pas que tous les engagements signés avec le client sont couverts.

Pour un consultant, le bon réflexe consiste à lire côte à côte la demande du client, la description de la mission et les documents d’assurance. Voici sept contrôles à effectuer avant l’envoi.

1. Comprendre pourquoi le client demande une attestation

La RC Pro n’est pas rendue obligatoire pour toute activité de conseil par le seul statut de consultant ou de micro-entrepreneur. Certaines activités réglementées obéissent à des obligations spécifiques ; un client peut aussi exiger une assurance dans son contrat de prestation. Les repères sur les professions libérales réglementées et non réglementées et les assurances de la société permettent de situer ces distinctions.

Demandez au client ses exigences écrites : garantie souhaitée, plafond, durée, territoire et éventuel formulaire à compléter. Une phrase « merci de fournir votre assurance » ne suffit pas pour identifier une condition particulière. Mieux vaut clarifier le besoin avant la signature que découvrir une incompatibilité à la veille du démarrage.

2. Vérifier qui est assuré

Comparez la dénomination ou l’identité de l’entrepreneur, les références d’identification et l’adresse professionnelle. Le contrat commercial doit être signé par l’entité dont la situation a été examinée. Une attestation au nom d’une ancienne structure ne doit pas être utilisée sans clarification pour une nouvelle société.

Si vous travaillez en cabinet, avec des collaborateurs ou des sous-traitants, demandez qui bénéficie effectivement des garanties et pour quelle responsabilité. Ne présumez pas qu’un partenaire indépendant est personnellement assuré parce qu’il participe à votre mission. En portage salarial, faites confirmer le périmètre par la société de portage.

3. Rapprocher l’activité déclarée de la mission réelle

Le mot « conseil » peut recouvrir une analyse, une recommandation, une formation ou une participation opérationnelle. Décrivez les livrables, les décisions que vous prenez et les outils sur lesquels vous intervenez. Une activité secondaire peut modifier le risque même si elle représente une petite part de votre chiffre d’affaires.

Par exemple, conseiller sur l’organisation d’une équipe ne décrit pas la même mission que gérer directement une procédure sensible pour le client. De même, une recommandation sur un système informatique n’est pas nécessairement assimilable à son développement ou à son hébergement. Faites examiner les évolutions de mission avant de considérer qu’elles entrent dans le contrat existant.

Notre page assurance des consultants présente les informations à réunir pour décrire ces prestations.

4. Identifier les dommages réellement garantis

Une erreur de conseil peut être invoquée pour une perte financière sans dommage corporel ni matériel préalable. C’est pourquoi il faut examiner les dommages immatériels non consécutifs, leur définition et leurs limites. La seule présence de la mention RC Pro ne permet pas de déduire cette couverture.

Les dommages liés à la vie quotidienne de l’entreprise appellent aussi une lecture distincte. Casser un équipement lors d’une visite et remettre une étude contestée ne décrivent pas le même événement. France Assureurs présente les différentes responsabilités de l’entreprise et leurs garanties.

Posez la question avec un scénario précis plutôt qu’en demandant seulement « suis-je bien couvert ? ». La réponse doit renvoyer aux conditions du contrat. Une réclamation du client n’entraîne pas automatiquement une indemnisation : responsabilité, dommage et application de la garantie doivent être examinés.

5. Lire le plafond, les sous-plafonds et la franchise

Un plafond général important peut coexister avec un montant inférieur pour une catégorie de dommages. Vérifiez aussi si les montants s’entendent par sinistre ou pour une période donnée, ainsi que la franchise qui resterait à votre charge. Lisez les annexes si l’attestation y renvoie.

Recopiez les exigences du client dans une grille : montant demandé, garantie visée, montant prévu au contrat et point restant à confirmer. Cette méthode évite de comparer deux chiffres qui ne portent pas sur le même risque. Les repères de Bpifrance Création sur les assurances professionnelles invitent à raisonner à partir des risques et des garanties utiles à l’activité.

6. Examiner les clauses particulières du contrat client

Faites relire les engagements inhabituels : garantie de résultat, pénalités, remboursement d’honoraires, responsabilité élargie ou obligations de confidentialité spécifiques. Votre signature commerciale ne modifie pas automatiquement le contrat d’assurance. Certains engagements peuvent rester à votre charge.

Pour une mission internationale, précisez les pays du client et des interventions, le droit applicable et les juridictions prévues. Le télétravail depuis la France ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le périmètre territorial d’une garantie.

Exemple fictif : un plafond apparent ne répond pas à toute la demande

Un consultant reçoit un contrat demandant une couverture des pertes financières et prévoyant des pénalités de retard. Son attestation affiche un plafond global, mais ne détaille ni les dommages immatériels concernés ni le sort des pénalités. Il transmet les clauses à son interlocuteur d’assurance avant d’affirmer que toutes les exigences sont satisfaites. L’exemple montre un contrôle à effectuer, sans supposer la réponse de l’assureur.

7. Confirmer les dates et conserver le document envoyé

Vérifiez la période indiquée sur l’attestation et le statut actuel du contrat. Pour une mission qui se prolonge, prévoyez de transmettre les documents actualisés demandés. Faites également expliquer les règles de garantie dans le temps, notamment si vous changez d’assureur ou cessez une activité.

En cas d’erreur, demandez une attestation rectifiée à l’émetteur. Ne modifiez pas vous-même le PDF pour changer une date, une activité ou un montant. Conservez la version envoyée au client avec le contrat de mission et les réponses obtenues.

Si votre RC Pro a été résiliée, une ancienne attestation ne prouve pas une couverture actuelle. Vous pouvez préparer une nouvelle étude, notamment après un non-paiement de votre RC Pro, en décrivant exactement la situation.

Le dossier à préparer pour le conseiller

Rassemblez la demande écrite du client, le projet de contrat commercial, une description de la mission, votre attestation actuelle, les conditions du contrat et les informations sur l’entreprise. Signalez les changements d’activité, la sous-traitance, les pays concernés et les réclamations déjà connues. Ces éléments permettent de cibler les questions avant l’envoi au donneur d’ordre.

Questions fréquentes

L’attestation présente-t-elle toutes les exclusions ?

Non. Elle ne remplace pas la lecture du contrat et de ses annexes. Demandez les précisions nécessaires lorsque le document renvoie à des conditions qu’il ne reproduit pas.

Le client peut-il exiger un montant supérieur à ma garantie actuelle ?

Il peut formuler une exigence contractuelle. Faites examiner la possibilité d’une adaptation avant de vous engager ; une extension dépend de l’accord de l’assureur.

La RC Pro assure-t-elle mon propre ordinateur ?

Elle vise votre responsabilité envers des tiers. La protection de votre équipement et de vos locaux doit être examinée séparément, par exemple dans une assurance de bureau professionnel.

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Sources consultées le 16 octobre 2026. Les exemples sont fictifs et les garanties doivent être confirmées dans les documents contractuels.