Résiliation d'assurance auto : la loi Hamon et tous vos droits
21.06.2026
Par L'équipe Select Assurance
Changer ou résilier votre assurance auto est plus simple qu'on ne le croit. Voici ce que la loi Hamon vous autorise et comment l'utiliser.
Depuis la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment après la première année, sans frais ni justification, et c'est votre nouvel assureur qui s'occupe des démarches. Avant un an, la résiliation reste possible à l'échéance (loi Chatel) ou en cas de changement de situation. Dans cet article : le fonctionnement de la loi Hamon, la résiliation à l'échéance, les autres motifs de résiliation, et vos droits quand c'est l'assureur qui résilie.
La loi Hamon : résilier quand vous voulez après 1 an
Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni justification. Mieux : c'est votre nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation à votre place. Vous ne risquez aucune interruption de couverture.
Comment fonctionne la résiliation loi Hamon
Une fois votre première année écoulée, il vous suffit de souscrire chez un nouvel assureur. Celui-ci envoie la demande de résiliation à l'ancien. La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande. Vous n'avez aucune lettre à rédiger vous-même.
Bon à savoir — La loi Hamon ne s'applique qu'après 12 mois de contrat. Avant un an, vous dépendez de la résiliation à l'échéance annuelle (loi Chatel) ou d'un motif légitime de changement de situation.
La résiliation à l'échéance annuelle (loi Chatel)
Avant 1 an de contrat, vous pouvez résilier à la date anniversaire. La loi Chatel oblige votre assureur à vous prévenir de cette échéance ; s'il vous prévient en retard, vous gagnez un délai supplémentaire pour résilier.
Les autres motifs de résiliation à tout moment
Hors loi Hamon, vous pouvez aussi résilier en cas de changement de situation : vente du véhicule, déménagement, changement de profession ou de situation matrimoniale qui modifie le risque. La demande se fait dans les 3 mois suivant l'événement.
Résiliation par l'assureur : vos droits
Votre assureur peut aussi résilier votre contrat (après sinistre, pour impayé…), en respectant un préavis. Dans ce cas, vous avez droit au remboursement de la partie de cotisation déjà payée pour la période non couverte. Et il doit vous remettre votre relevé d'information. Si cette résiliation complique votre recherche, voir notre assurance auto résilié.
Questions fréquentes
Peut-on résilier son assurance auto à tout moment ?
Oui, après 1 an de contrat, grâce à la loi Hamon, sans frais ni justificatif.
Qui s'occupe des démarches ?
Votre nouvel assureur effectue la résiliation auprès de l'ancien à votre place.
Quand la résiliation prend-elle effet ?
1 mois après la demande envoyée par le nouvel assureur.
Et avant un an de contrat ?
La résiliation est possible à l'échéance (loi Chatel) ou pour changement de situation (vente, déménagement…).
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