Loi Hamon : comment changer d’assurance auto ?

Pour un contrat automobile concerné par la résiliation après un an, la loi Hamon permet de changer d’assureur sans attendre une nouvelle échéance annuelle. La transition doit être organisée pour maintenir l’assurance obligatoire du véhicule.

Après un an : qui effectue la démarche ?

Pour les contrats éligibles souscrits par un particulier hors activité professionnelle, le nouvel assureur prend en charge la résiliation afin d’assurer la continuité de couverture. Transmettez les références de l’ancien contrat et demandez les dates retenues. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande dans ce cadre.

Avant un an : vérifier le motif applicable

La règle de résiliation à tout moment ne s’applique pas dès la signature. Avant la première année, une vente ou certains changements de situation peuvent ouvrir d’autres possibilités selon leurs conditions. La résiliation à l’échéance est une démarche distincte : consultez votre avis d’échéance et les délais qui y figurent.

Ne pas remplacer une résiliation par un impayé

Bloquer un prélèvement ne constitue pas une demande de résiliation. Cela peut créer une dette et déclencher une procédure de suspension des garanties. Organisez le changement avec le nouvel assureur et conservez les confirmations écrites plutôt que de supposer que l’arrêt du paiement suffit.

Les vérifications avant de changer

Comparez les garanties, les franchises et le coût annuel complet. Vérifiez la reprise de l’historique et les conducteurs déclarés. Après la transition, conservez le justificatif de résiliation, le relevé d’informations et la confirmation de prise d’effet du nouveau contrat.

Préparer le changement avant d’envoyer des demandes multiples

Rassemblez le contrat actuel, le relevé d’informations et les données du véhicule. Demandez la date possible de début au nouvel assureur et qui prend en charge la résiliation. Une organisation claire évite d’envoyer deux demandes contradictoires ou de fixer une date qui ne correspond pas au remplacement prévu.

Ne bloquez pas les paiements en attendant la fin du contrat. Vérifiez les échéances restant dues et le remboursement éventuel de la période non couverte, selon la situation. Un changement d’assurance doit se suivre avec les documents contractuels et les mouvements bancaires.

Comparer les garanties avant de lancer la transition

Le changement peut être l’occasion de réexaminer l’usage, le kilométrage et les conducteurs déclarés. Vérifiez aussi les franchises, l’assistance et l’indemnisation de votre voiture. Un prix plus bas n’est pas nécessairement une offre identique. Demandez une proposition correspondant aux données actuelles, pas seulement une reproduction d’un ancien tarif.

Si l’assureur a déjà annoncé une résiliation

Précisez-le au nouvel interlocuteur. Une fin de contrat décidée par l’assureur et une résiliation demandée au titre d’un changement volontaire ne doivent pas être confondues dans votre historique. Utiliser l’expression « loi Hamon » ne fait pas disparaître une notification déjà reçue.

À la fin des démarches, conservez la confirmation de l’ancien contrat et celle du nouveau. Comparez les dates pour vérifier la continuité organisée. Si une différence apparaît, demandez une correction ou une explication avant de supposer que tout s’est enchaîné automatiquement.

Questions fréquentes

Faut-il justifier le changement après un an ?

Dans le cadre de la résiliation après un an applicable, vous n’avez pas à donner de motif particulier.

Puis-je arrêter les prélèvements moi-même ?

N’utilisez pas cette méthode pour résilier. Faites confirmer la fin du contrat et les sommes restant dues ou à rembourser.

La loi Hamon efface-t-elle mon malus ?

Non. Le changement de contrat ne supprime pas votre historique d’assurance.

Et si c’est l’assureur qui résilie ?

Il s’agit d’une autre procédure. Vérifiez le motif, le préavis et la date de fin indiqués dans sa notification.

Pour aller plus loin

• Relevé d’informations auto : comment l’obtenir ?
• Après une résiliation : assurance au tiers ou tous risques ?
• Assurance auto résiliée pour non-paiement : que faire ?

Sources et repères

• Résiliation auto par l’assureur — Service Public

Sources consultées lors de la préparation de ce guide, le 1er octobre 2026.