Résiliation d'assurance auto : la loi Hamon et tous vos droits

La loi Hamon : résilier quand vous voulez après 1 an

Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni justification. Mieux : c'est votre nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation à votre place. Vous ne risquez aucune interruption de couverture.

Comment fonctionne la résiliation loi Hamon

Une fois votre première année écoulée, il vous suffit de souscrire chez un nouvel assureur. Celui-ci envoie la demande de résiliation à l'ancien. La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande. Vous n'avez aucune lettre à rédiger vous-même.

La résiliation à l'échéance annuelle (loi Chatel)

Avant 1 an de contrat, vous pouvez résilier à la date anniversaire. La loi Chatel oblige votre assureur à vous prévenir de cette échéance ; s'il vous prévient en retard, vous gagnez un délai supplémentaire pour résilier.

Les autres motifs de résiliation à tout moment

Hors loi Hamon, vous pouvez aussi résilier en cas de changement de situation : vente du véhicule, déménagement, changement de profession ou de situation matrimoniale qui modifie le risque. La demande se fait dans les 3 mois suivant l'événement.

Résiliation par l'assureur : vos droits

Votre assureur peut aussi résilier votre contrat (après sinistre, pour impayé…), en respectant un préavis. Dans ce cas, vous avez droit au remboursement de la partie de cotisation déjà payée pour la période non couverte. Et il doit vous remettre votre relevé d'information.

Questions fréquentes

Peut-on résilier son assurance auto à tout moment ?

Oui, après 1 an de contrat, grâce à la loi Hamon, sans frais ni justificatif.

Qui s'occupe des démarches ?

Votre nouvel assureur effectue la résiliation auprès de l'ancien à votre place.

Quand la résiliation prend-elle effet ?

1 mois après la demande envoyée par le nouvel assureur.

Pour aller plus loin

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