Fichier AGIRA auto : durée, accès et réassurance

Le fichier des résiliations automobiles AGIRA permet de connaître certains antécédents d’assurance. Y figurer ne signifie pas être interdit d’assurance. Pour comprendre un refus ou vérifier votre dossier, distinguez le fichier, le motif de résiliation et les critères du nouvel assureur.

Quelles informations sont concernées ?

Le fichier porte sur les contrats automobiles résiliés par l’assureur ou l’assuré. Il comporte des informations relatives au contrat, au véhicule, aux conducteurs et aux antécédents. Ce n’est pas un registre général de toutes les sanctions pénales du conducteur.

Combien de temps les données restent-elles ?

La CNIL distingue cinq ans pour une résiliation survenant après un sinistre et deux ans dans les autres cas qu’elle indique, dont le non-paiement. Ne confondez pas cette conservation avec une durée de surprime ou une période pendant laquelle toute assurance serait impossible.

Comment agir si les données sont inexactes ?

Identifiez l’organisme à contacter grâce aux informations officielles de la CNIL et de l’AGIRA. Demandez l’accès aux données vous concernant et leur rectification si nécessaire, avec les pièces utiles. Un conseiller ne peut pas promettre une suppression arbitraire pour faire accepter un devis.

Présenter votre situation au nouvel assureur

Utilisez un relevé d’informations récent et la lettre de résiliation. Si la dette a été réglée, conservez le justificatif. La disparition d’une donnée ne dispense pas de répondre exactement aux questions posées sur votre historique.

Préparer une demande d’accès ou de rectification précise

Commencez par identifier le contrat et l’information que vous souhaitez vérifier. Une date de résiliation erronée, un motif contesté et un paiement absent du dossier sont des questions différentes. Rassemblez la lettre, le relevé d’informations et les justificatifs utiles avant d’écrire. Demandez la vérification du point concerné plutôt qu’une suppression générale sans explication.

Si vous obtenez une correction, conservez la réponse et les documents actualisés. Ils permettront d’expliquer la différence avec une version antérieure déjà transmise lors d’un devis. Ne présentez pas une demande de rectification en cours comme une correction confirmée.

L’historique ne se résume pas au fichier

Lors d’une souscription, répondez à la période et aux événements demandés par l’assureur. La fin de conservation d’une donnée dans un fichier ne transforme pas une réponse inexacte en réponse correcte. Inversement, la présence d’un ancien contrat résilié ne permet pas de déduire à elle seule les garanties ou le prix qui vous seront proposés.

Que faire lorsque vous pensez qu’un refus vient d’AGIRA ?

Demandez, lorsque c’est possible, quelles informations doivent être vérifiées et quels documents permettraient de compléter l’étude. Comparez le dossier soumis avec vos justificatifs. Il peut être utile de corriger une incohérence, mais le refus peut aussi relever des critères de la compagnie pour le risque demandé. Évitez de payer un intermédiaire uniquement pour une promesse d’effacement ou d’acceptation. Une démarche sérieuse distingue la qualité des données et l’examen commercial de votre demande.

Questions fréquentes

AGIRA signifie-t-il liste noire ?

Non. Le fichier ne constitue pas une décision automatique d’interdiction d’assurance.

Est-ce la même chose que le FVA ?

Non. Le FVA concerne la couverture des véhicules ; le fichier des résiliations concerne des antécédents de contrats.

Une erreur peut-elle être corrigée ?

Vous pouvez demander l’accès et la rectification des informations inexactes selon les démarches officielles.

La fin de conservation garantit-elle une baisse de prix ?

Non. Le tarif dépend aussi du véhicule, de l’usage, des garanties et des critères de l’assureur.

Pour aller plus loin

• Assurance auto résiliée pour non-paiement : que faire ?
• Relevé d’informations auto : comment l’obtenir ?
• Se réassurer après un impayé auto : comment gagner du temps ?

Sources et repères

• Fichier des résiliations automobiles — CNIL
• Fichier AGIRA : explications — CNIL

Sources consultées lors de la préparation de ce guide, le 1er octobre 2026.