Puissance et modifications
Présentez la carte grise, la cylindrée, le bridage et les transformations éventuelles. Signalez toute différence entre le véhicule déclaré et sa configuration réelle.
Assurance moto après résiliation pour fausse déclaration
Votre assurance
moto est résiliée ?
Présentons un
dossier complet.
REPARTIR AVEC UN DOSSIER EXACT
Peut-on retrouver une assurance après une fausse déclaration ?
Une nouvelle demande peut être étudiée, même après une résiliation pour fausse déclaration. Le motif précis, les informations à rectifier et votre historique permettent d’examiner les possibilités de couverture. Select Assurance vous accompagne dans cette recherche, selon les conditions de ses partenaires, sans garantie d’acceptation.
Votre courrier mentionne une nullité du contrat plutôt qu’une résiliation ? Signalez-le dès le départ. Ce ne sont pas les mêmes situations. Le premier objectif est de comprendre la décision reçue, puis de présenter des informations complètes au nouvel assureur.
Courtier en ligne · France entière · Devis gratuit et sans engagement
LES INFORMATIONS PROPRES AU DEUX-ROUES
Une moto bien décrite.
Un risque mieux présenté.
Qui roule et pour quels trajets ?
Indiquez le conducteur habituel, le prêt occasionnel et les usages prévus. Des livraisons professionnelles ou d’autres trajets rémunérés doivent être précisés pour vérifier leur couverture.
Garage et protection contre le vol
Décrivez le stationnement réel et les dispositifs de protection. Ne déclarez pas un garage fermé ou un antivol que vous n’utilisez pas pour obtenir un tarif différent.
COMPRENDRE LE COURRIER REÇU
Une erreur ou une omission.
Des conséquences à distinguer.
Le terme « fausse déclaration » ne suffit pas à déterminer ce qui s’applique à votre contrat. La décision et les circonstances doivent être examinées.
Déclaration inexacte sans mauvaise foi établie
L’article L113-9 prévoit qu’elle ne rend pas automatiquement le contrat nul. Si l’erreur est découverte avant un sinistre, l’assureur peut proposer une hausse de prime ou résilier dix jours après une notification par lettre recommandée, avec restitution de la part de prime correspondant à la période non couverte.
Si elle est découverte après un sinistre, une réduction proportionnelle de l’indemnité peut s’appliquer. Une erreur n’est donc pas sans conséquence.
Code des assurances — article L113-9 →Fausse déclaration intentionnelle
L’article L113-8 prévoit la nullité lorsque la dissimulation intentionnelle modifie le risque ou son appréciation par l’assureur. Cela peut s’appliquer même si l’information cachée n’a pas de lien avec le sinistre.
Ne confondez pas cette situation avec une simple fin de contrat pour l’avenir. Transmettez la décision complète au conseiller pour que la demande de nouvelle assurance reflète exactement votre historique.
Code des assurances — article L113-8 →CE QUI DOIT ÊTRE CLARIFIÉ
Quel élément était inexact ?
Voici des exemples d’informations à reprendre avec le conseiller. Leur seule présence ne permet pas de conclure à une fraude.
Le conducteur habituel
Qui utilise réellement la moto le plus souvent ? Précisez les conducteurs, leur expérience et les usages. Un contrat au nom d’un proche ne doit pas masquer le conducteur principal.
L’historique d’assurance
Une ancienne résiliation, un sinistre ou une interruption peuvent avoir été omis. Préparez les documents disponibles et répondez précisément aux questions posées pour le nouveau contrat.
L’usage et le stationnement
Trajets professionnels, adresse ou lieu de garage : indiquez la situation réelle. Expliquez ce qui était erroné dès la souscription et ce qui a changé ensuite.
VOTRE ASSURANCE S’ARRÊTE
Trois démarches.
Une situation à régulariser.
- 01 · Lire la décision dans son ensembleRelevez le motif exact, la date annoncée et les informations contestées. Demandez à l’assureur de préciser par écrit ce qui reste couvert et jusqu’à quand. Conservez les échanges et pièces transmis.
- 02 · Décrire la situation corrigéeIndiquez les faits et fournissez les justificatifs disponibles. Si un point vous semble erroné dans le courrier, expliquez-le avec vos documents, sans supprimer ce courrier du dossier.
- 03 · Faire confirmer la nouvelle couvertureComparez la proposition reçue et vérifiez la date ainsi que l’heure de prise d’effet. Une simulation ou une demande de devis ne vaut pas attestation de couverture.
Votre moto reste au garage ? Un véhicule en état de fonctionner doit rester assuré au minimum en responsabilité civile, même sans circuler. Le stationnement ne suffit pas à supprimer cette obligation. Voir la règle applicable →
CONSTITUER LE NOUVEAU DOSSIER
Les faits, les documents.
Une demande compréhensible.
Le conseiller doit pouvoir comprendre ce qui s’est passé et ce que vous souhaitez assurer aujourd’hui. Décrivez votre besoin : véhicule conservé ou remplacé, conducteurs, trajets et date souhaitée.
Une pièce vous manque ? Précisez-le. Le conseiller vous indiquera les compléments nécessaires. N’inventez ni date ni réponse pour terminer une demande plus vite.
Faire étudier ma demande →- Le courrier de l’assureurRésiliation ou nullité, motif, dates et éventuels échanges sur la déclaration contestée.
- Le relevé d’informationsVotre historique disponible, les sinistres, le bonus-malus et les précédents contrats.
- Les justificatifs corrigésLes documents utiles pour établir le conducteur réel, l’usage, l’adresse ou l’élément concerné.
- Le permis et la carte griseLes informations du véhicule et des personnes qui le conduiront, avec leur situation actuelle.
ÉTUDIER UNE PROPOSITION
Retrouver un contrat.
Comprendre ses conditions.
Le prix dépend notamment du dossier, du véhicule, de l’usage et des garanties accessibles. Aucun montant unique ne convient à toutes les résiliations.
La formule disponible
Responsabilité civile, protection du conducteur, vol ou dommages : examinez les garanties proposées et celles qui ne figurent pas dans l’offre.
Le coût réel
Comparez la cotisation, le premier paiement, les frais indiqués et les franchises. Une mensualité seule ne permet pas de comparer deux contrats.
Les conditions précises
Conducteurs autorisés, usage déclaré, assistance et exclusions : vérifiez que la proposition correspond à votre quotidien avant de l’accepter.
Garanties et souscription soumises à l’étude du dossier et aux conditions de l’assureur.
SI VOUS CONTESTEZ LA DÉCISION
Votre désaccord compte.
Les justificatifs aussi.
Conservez le questionnaire initial, les réponses envoyées, les avenants et les échanges avec l’assureur. Demandez-lui par écrit de préciser l’information reprochée et le fondement de sa décision.
Présenter une nouvelle demande d’assurance et contester l’ancien dossier sont deux démarches distinctes. Informez le conseiller du désaccord en cours ; ne présentez pas la décision comme annulée tant que ce n’est pas confirmé.
Un sinistre est déjà survenu ?
Expliquez-le dès le premier échange. Une nouvelle souscription ne règle pas le désaccord sur l’indemnisation de l’ancien sinistre et ne couvre pas rétroactivement la période passée.
Une déclaration portant sur les circonstances d’un accident soulève aussi des questions différentes de celles portant sur le risque déclaré à la souscription. Transmettez le motif exact, sans le résumer à une simple erreur administrative.
VOS QUESTIONS
Après la résiliation.
Des réponses concrètes.
Une simple erreur peut-elle entraîner une résiliation ?
Oui, une déclaration inexacte peut avoir des conséquences même sans mauvaise foi établie. Cela ne signifie pas automatiquement que le contrat est nul. Reportez-vous à la distinction expliquée plus haut et au motif précis du courrier.
Faut-il déclarer cette résiliation au nouvel assureur ?
Répondez exactement aux questions posées et transmettez la décision pour que le conseiller puisse présenter votre situation. Signalez également une nullité ou une contestation en cours. Cacher le précédent problème fragiliserait le nouveau dossier.
Puis-je assurer la moto au nom de mon conjoint ?
Le contrat doit correspondre aux personnes qui utilisent réellement le véhicule. Un changement de souscripteur ne doit pas servir à dissimuler le conducteur habituel ou son historique. Décrivez votre organisation réelle au conseiller.
La résiliation efface-t-elle mon bonus ?
Ne déduisez pas votre bonus-malus du seul motif de résiliation. Fournissez le relevé d’informations et laissez le conseiller examiner les éléments retenus pour la nouvelle proposition.
Une assurance tous risques reste-t-elle possible ?
Les formules accessibles dépendent de l’étude. Demandez quelles garanties peuvent être proposées pour votre moto, puis examinez les franchises et exclusions. Aucune formule ne peut être promise avant l’examen du dossier.
Mon ancien sinistre sera-t-il couvert par le nouveau contrat ?
Une nouvelle assurance ne reprend pas rétroactivement un sinistre déjà survenu. Le traitement de cet événement reste une question distincte à examiner avec les parties concernées.
Et si je suis sans assurance depuis plusieurs mois ?
Indiquez depuis quand et pour quelle raison. Cette interruption doit faire partie de l’étude. Avant toute circulation, vérifiez que le véhicule est effectivement couvert et que vous disposez du droit de conduire requis.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai dépend des pièces disponibles et de l’examen par les assureurs sollicités. Un dossier clair facilite les échanges, mais ne garantit ni un accord ni une date de souscription. Précisez votre échéance dès la demande.
Votre situation comporte aussi une interruption ou un impayé ?
Précisez tous les éléments utiles. Ces pages abordent les démarches propres à ces situations.
ON EN PARLE ?
Expliquez-nous votre situation.
Commençons par votre dossier.
Votre contrat a été résilié pour fausse déclaration ? Un conseiller vous accompagne dans la recherche d’une nouvelle assurance moto.
Demander mon devis moto →
Échanger sur WhatsApp04 12 28 02 38Du lundi au samedi, de 9h30 à 22h00
Sources officielles et mise à jour
- Code des assurances — L113-8, fausse déclaration intentionnelle
- Code des assurances — L113-9, déclaration inexacte sans mauvaise foi établie
- Service Public — résiliation du contrat auto par l’assureur
- Service Public — assurance d’un véhicule inutilisé
Mise à jour : 7 octobre 2026. Les conséquences du dossier dépendent des faits et de la décision reçue.