Mise en demeure et résiliation auto pour impayé : la chronologie des délais
21.06.2026
Par L'équipe Select Assurance
Entre l'impayé et la résiliation, la loi impose des délais précis. Voici la chronologie complète et vos occasions d'agir avant qu'il soit trop tard.
Entre le premier impayé et la résiliation effective de votre assurance auto, la loi impose une procédure d'environ 50 jours, avec des délais précis. Cette chronologie vous laisse plusieurs occasions de réagir avant qu'il ne soit trop tard. Dans cet article : pourquoi un impayé ne déclenche pas une résiliation immédiate, les trois étapes (mise en demeure, suspension, résiliation), vos occasions d'agir à chaque stade, et quoi faire si la résiliation est déjà actée.
Un impayé ne déclenche pas une résiliation immédiate
Beaucoup de conducteurs l'ignorent : entre le premier impayé et la résiliation effective, la loi impose une procédure avec des délais précis (article L113-3 du Code des assurances). Connaître cette chronologie vous laisse plusieurs occasions de réagir avant qu'il ne soit trop tard.
Étape 1 — La mise en demeure
Après une cotisation impayée, l'assureur vous adresse une mise en demeure par lettre recommandée, généralement 10 jours après l'échéance. Ce courrier officiel rappelle la somme due et ouvre le compte à rebours légal.
Étape 2 — La suspension de la garantie
30 jours après la mise en demeure, si vous n'avez pas payé, la garantie est suspendue. Vous êtes toujours sous contrat, mais plus couvert : un accident pendant cette période n'est pas indemnisé, alors que vous restez redevable des cotisations.
Attention — La suspension est le moment le plus dangereux : vous croyez encore être assuré (le contrat existe toujours), mais un accident pendant cette période reste entièrement à votre charge, y compris les dommages causés aux tiers.
Étape 3 — La résiliation effective
10 jours après la suspension, l'assureur peut résilier définitivement le contrat et déclarer la résiliation à l'AGIRA. C'est ce signalement qui compliquera ensuite vos futures demandes d'assurance.
Vos occasions de réagir
- Dès la mise en demeure : payez pour stopper net la procédure.
- Pendant les 30 jours : régularisez pour réactiver la garantie.
- Si vous ne pouvez pas tout payer : proposez un échéancier à l'assureur.
- Après résiliation : remboursez pour faciliter une radiation AGIRA.
Que faire si la résiliation est actée ?
Si le contrat est déjà résilié, ne perdez pas de temps : un courtier spécialisé peut vous trouver une nouvelle couverture malgré l'inscription AGIRA, pendant que vous réglez la dette en parallèle — demandez un devis gratuit.
Questions fréquentes
Combien de temps entre l'impayé et la résiliation ?
Environ 50 jours : 10 jours, puis la mise en demeure, 30 jours de délai, puis 10 jours.
Suis-je couvert pendant la suspension ?
Non, aucun sinistre n'est indemnisé pendant la suspension, mais les cotisations restent dues.
Peut-on stopper la procédure ?
Oui, en payant ou en négociant un échéancier avant la résiliation effective.
La résiliation est-elle inscrite à l'AGIRA ?
Oui, une résiliation pour impayé est signalée à l'AGIRA pour 2 ans.
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