Impayé d’assurance habitation au décès du souscripteur, comment protéger le logement hérité ?

Vous retrouvez une relance d’assurance habitation en triant le courrier d’un proche décédé. Avant de payer ou de demander une nouvelle police, faites préciser si la maison est encore garantie et depuis quelle date. Le décès peut transmettre aux héritiers un contrat en cours. Il ne fait pas renaître un contrat déjà résilié pour non-paiement.

Commencez par identifier qui était assuré et à quel titre. Ce guide concerne d’abord le logement dont le défunt était propriétaire. Si la personne était locataire, si elle payait pour quelqu’un d’autre ou si un conjoint est aussi souscripteur, donnez ces précisions à l’assureur. Le nom figurant sur le prélèvement ne suffit pas à décrire le contrat ni le sort du logement.

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Reconstituer la situation au jour du décès

Mettez dans l’ordre le dernier avis d’échéance, les opérations réglées ou rejetées, tout courrier de mise en demeure, la date du décès et tout avis de suspension ou de résiliation. Inscrivez séparément la date du courrier et la date d’effet qu’il annonce. Une lettre ouverte après les obsèques peut concerner des garanties suspendues avant le décès. À l’inverse, une relance n’établit pas à elle seule que la maison avait déjà perdu sa couverture.

Présentez la référence de police, le justificatif du décès et, par le canal sécurisé indiqué, les éléments demandés pour établir la qualité de la personne qui contacte l’assureur. Si un notaire suit la succession, demandez-lui qui peut agir pour le bien et quelles pièces transmettre. Faire préciser ses pouvoirs avant de signer évite de confondre une demande urgente d’information et un engagement pris au nom de tous les héritiers.

Si le contrat existait encore

L’article L121-10 du Code des assurances organise la poursuite de l’assurance au profit de l’héritier, avec les obligations attachées au contrat. Il prévoit aussi une faculté de résiliation. S’il y a plusieurs héritiers et que l’assurance continue, le texte prévoit leur solidarité pour le paiement des primes. L’existence de cette transmission ne permet toutefois pas de supposer que toutes les garanties étaient actives au jour considéré.

Demandez un décompte écrit et une réponse sur trois points. La garantie est-elle en vigueur aujourd’hui ? Une suspension a-t-elle pris effet et pour quelle période ? Si une régularisation reste possible avant résiliation, quel est le montant à régler et le moment exact où les garanties recommenceront ? La distinction est importante si une fuite, une effraction ou un autre dommage a été découvert autour du décès.

Si la police a déjà pris fin

Faites établir une nouvelle demande avec la personne habilitée, le titre d’occupation et la situation actuelle du bien. Décrivez le motif et la date de fin de l’ancienne police lorsqu’ils sont demandés. Distinguez l’impayé de la succession d’un antécédent personnel de celui qui appelle. Par exemple, n’inscrivez pas un héritier comme ancien assuré résilié si le contrat était exclusivement au nom du défunt.

Expliquez qui détient les clés, qui habite réellement sur place, si une vente est envisagée et si les meubles restent dans la maison. Une visite chaque semaine et l’occupation permanente du logement appellent des garanties différentes. Demandez comment le contrat traite l’inhabitation, le gel, les dégâts des eaux et le vol lorsque personne ne dort sur place. Vérifiez la responsabilité liée à la propriété, en particulier si le lot est en copropriété.

Exemple fictif de deux situations différentes

Une fille découvre un prélèvement rejeté après la fermeture du compte de sa mère. L’assureur confirme que le contrat était encore en vigueur lors du décès et indique la marche à suivre pour maintenir le paiement. Elle fait préciser le nom et l’adresse du destinataire des prochains avis. Elle signale aussi que la maison sera désormais inoccupée.

Dans une autre succession, le courrier de résiliation prévoit une fin effective trois semaines avant le décès. Les héritiers doivent alors chercher une assurance pour l’avenir. Une trace d’infiltration est déjà visible au plafond. Ils la photographient sans danger, prennent les mesures conservatoires nécessaires et signalent son existence. Pour une éventuelle indemnisation, ils recherchent la date et le contrat susceptibles de couvrir le fait initial. Ils ne présentent pas cette infiltration comme un sinistre survenu après la prise d’effet d’une nouvelle police.

Questions fréquentes

Nous sommes trois héritiers. Qui demande l’attestation ?

Désignez un interlocuteur et faites vérifier sa capacité à engager ou représenter les autres. Demandez une attestation correspondant au bien, aux personnes concernées et à l’état réel des garanties.

Régler l’ancienne cotisation empêche-t-il toute interruption ?

Cela dépend du stade de la procédure et de la date effective du règlement. Demandez la confirmation écrite des périodes couvertes. Régler une dette après résiliation ne supprime pas rétroactivement l’interruption.

La maison est vide en attendant sa vente. Peut-on attendre la signature ?

Examinez dès maintenant les dommages au bâtiment et la responsabilité du propriétaire. Décrivez l’occupation réelle et la durée envisagée. La prochaine vente ne règle pas la question des dégâts susceptibles de se produire avant la remise des clés.

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Pour compléter votre lecture : Bailleur résilié pour impayé : réassurer un logement loué.

Sources et références

• Code des assurances · transmission du contrat au décès de l’assuré
• Légifrance : non-paiement et suspension des garanties
• Service-Public : assurance du propriétaire

Sources consultées le 5 novembre 2026. Illustration créée pour ce guide ; elle ne représente pas un client ni un sinistre réel. Les exemples présentés sont fictifs.