Décennale après un impayé : les pièces à réunir avant un nouveau chantier

Après une résiliation de décennale pour non-paiement, distinguez l’historique du contrat terminé des travaux que vous souhaitez assurer. Le premier explique la situation ; les seconds permettent d’examiner une nouvelle couverture. Une preuve de règlement de la dette ne remplace ni l’accord du nouvel assureur ni la vérification des activités garanties.

Ce guide propose un classement concret des pièces avant un nouveau chantier. La liste définitive dépendra de votre entreprise et des demandes de l’assureur : elle ne constitue pas une liste réglementaire uniforme ni une promesse d’acceptation.

Le premier dossier : comprendre exactement la fin du contrat

Réunissez le contrat précédent, ses avenants, les attestations délivrées, les relances, la mise en demeure et la notification de résiliation. Recopiez les dates dans un document d’une page. L’objectif est de distinguer une échéance impayée, une suspension des garanties et une résiliation effective.

L’article L113-3 du Code des assurances encadre la procédure de non-paiement. Le statut du contrat et les conséquences d’un règlement tardif doivent être vérifiés avec l’assureur. Ne déduisez pas la validité actuelle de la couverture de la seule présence d’une attestation dans vos fichiers.

Les pièces concernant la dette

• Le décompte des sommes réclamées et les échéances concernées.
• Les justificatifs des paiements réellement effectués.
• L’éventuel accord écrit d’échelonnement.
• Les échanges sur une erreur de paiement ou un montant contesté.

Présentez simplement ce qui est réglé, ce qui reste dû et ce qui fait l’objet d’une contestation. Un nouvel assureur n’efface pas les engagements envers le précédent. Prévoyez les deux postes dans votre trésorerie lorsque vous comparez un futur échéancier.

Le deuxième dossier : décrire les travaux avec précision

Le nom commercial de votre entreprise ou votre code d’activité ne décrit pas tous les travaux réalisés. Préparez une liste des prestations, des techniques employées et de leur répartition dans le chiffre d’affaires. Distinguez ce que vous exécutez directement de ce que vous sous-traitez.

Par exemple, « rénovation » peut recouvrir des interventions très différentes. Écrivez plutôt les travaux réellement envisagés : peinture intérieure, pose de cloisons, plomberie, électricité ou autres activités, en précisant les limites de chaque intervention. Cette liste sert à présenter votre activité ; aucune de ces prestations n’est réputée acceptée automatiquement.

Ajoutez, selon ce qui est demandé, vos justificatifs d’immatriculation, l’effectif, le chiffre d’affaires réalisé et prévisionnel, les diplômes, qualifications et preuves d’expérience. Si vous n’avez pas encore un document, indiquez-le et demandez quel justificatif alternatif peut être examiné. N’inventez pas une ancienneté pour compléter une case.

Le troisième dossier : séparer les chantiers dans le temps

Créez une liste des chantiers avec, pour chacun, le client, la nature des travaux, les dates disponibles et l’assurance susceptible de les concerner. Vous pouvez utiliser trois groupes :

1. Travaux anciens : conservez les attestations correspondant à leur ouverture, les marchés et les documents de réception disponibles.
2. Chantiers déjà ouverts : signalez précisément leur état et toute période sans assurance ou de suspension ; demandez un examen distinct.
3. Nouveaux projets : indiquez la date d’ouverture envisagée, les activités et les exigences du client, avant de confirmer un démarrage.

La fiche Service Public sur la décennale des constructeurs rappelle que l’ouverture du chantier doit intervenir pendant la validité du contrat et que les travaux doivent relever des activités assurées. La responsabilité décennale concerne certains dommages graves après réception, pendant dix ans. Elle ne se confond pas avec une protection générale contre tous les problèmes de chantier.

La souscription d’un nouveau contrat ne régularise pas automatiquement un chantier ouvert sans assurance. Inversement, une résiliation actuelle ne permet pas de conclure, sans examen, que toute garantie liée à un chantier ancien a disparu. Les dates, la situation du contrat et les clauses applicables doivent être rapprochées. Le ministère présente le cadre de l’assurance construction.

Le quatrième dossier : rendre l’historique de sinistres lisible

Demandez les relevés ou documents de sinistralité attendus et rassemblez les informations sur les réclamations reçues. Présentez les dossiers séparément : date, chantier concerné, nature du dommage, état de traitement et interlocuteur. Un dossier encore discuté ne doit pas être présenté comme définitivement clos.

Si une pièce manque, transmettez les éléments disponibles en précisant leur limite. Le relevé d’informations automobile n’est pas le document de référence pour cette démarche : la demande porte ici sur votre activité de construction et son historique propre.

Pour un incident dont vous avez déjà connaissance, respectez les modalités de déclaration du contrat concerné. Une nouvelle assurance ne doit pas être envisagée comme un moyen de transférer automatiquement un dommage déjà connu.

Un exemple fictif de classement utile

Une entreprise d’électricité prépare deux interventions après la résiliation de son contrat. L’une concerne un chantier déjà commencé, l’autre une installation dont l’ouverture est prévue plus tard. Elle crée deux fiches et joint séparément les dates, les travaux et les anciennes attestations.

Le conseiller peut ainsi poser les questions propres à chaque chantier et présenter le projet futur sans laisser croire que le chantier antérieur sera repris. Cet exemple illustre la préparation du dossier ; il ne décrit pas une acceptation ni une solution de couverture rétroactive.

Relire la proposition avant de remettre une attestation

Lorsque des conditions sont proposées, contrôlez le nom et l’identification de l’entreprise, les activités et procédés inscrits, la date d’effet, la zone d’intervention et les limites applicables. Faites préciser les garanties de responsabilité civile éventuellement incluses ou distinctes.

Demandez l’attestation correspondant au contrat réellement finalisé et vérifiez sa cohérence avec le chantier. La remise de l’attestation avant l’ouverture, ainsi que son rattachement aux devis et factures, fait partie des points rappelés par Service Public. Une simulation tarifaire ou un premier paiement ne remplace pas la confirmation de couverture.

Questions fréquentes

Faut-il régler la dette avant toute demande d’étude ?

Présentez dès le départ son état exact. Les conditions d’examen varient selon les assureurs. Le règlement reste un sujet à traiter avec l’ancien assureur et ne garantit pas l’acceptation d’une nouvelle demande.

Une nouvelle activité peut-elle être ajoutée à cette occasion ?

Décrivez-la avec les justificatifs disponibles. Elle doit être examinée et, si elle est acceptée, figurer correctement dans les documents. Ne commencez pas des travaux en présumant qu’une désignation générale les englobe.

Mon métier ne figure pas dans les exemples du site : puis-je contacter Select Assurance ?

Oui. Présentez les travaux et techniques concernés, votre expérience et votre situation. La liste présentée sur le site n’est pas exhaustive ; chaque demande reste soumise à une étude.

Faire examiner votre dossier avant les prochains travaux

Select Assurance accompagne en ligne les professionnels partout en France. Consultez la page décennale après résiliation pour non-paiement et présentez votre demande de décennale après impayé. Pour le fonctionnement général, retrouvez aussi les garanties à examiner en assurance décennale.

Sources consultées le 16 octobre 2026. Les pièces demandées et les possibilités d’assurance dépendent de l’activité, des antécédents et de l’étude de l’assureur.