Assurance emprunteur : êtes-vous dispensé de questionnaire de santé ?

Pour certains prêts immobiliers, l’assureur ne peut demander ni questionnaire de santé ni examen médical lorsque deux conditions sont réunies : une part assurée sur l’encours cumulé ne dépassant pas 200 000 euros par assuré et une fin de remboursement avant son soixantième anniversaire. Il faut vérifier ces deux critères pour chaque personne, avec tous les prêts concernés.

Le montant indiqué en gros sur une simulation ne suffit donc pas. Avant de transmettre des informations médicales, préparez les capitaux, les quotités et les dates : cette vérification financière permet de déterminer le parcours applicable.

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Vérifier le champ du prêt et les deux conditions ensemble

L’article L113-2-1 du Code des assurances fixe cette dispense pour les crédits immobiliers qu’il vise, par renvoi au Code de la consommation. Elle ne doit pas être étendue automatiquement à tout crédit professionnel ou à tout financement portant le mot « immobilier ».

Les conditions sont cumulatives. Une part assurée inférieure au plafond ne suffit pas si l’échéance finale atteint ou dépasse le soixantième anniversaire. Inversement, terminer le remboursement suffisamment jeune ne dispense pas des formalités de santé lorsque le plafond applicable est dépassé.

La fiche de Service Public sur l’obtention d’une assurance emprunteur confirme que, dans le cas dispensé, l’assureur ne peut exiger ni questionnaire ni examen de santé. Demandez une confirmation du parcours à partir des caractéristiques exactes de votre financement.

Construire un tableau par emprunteur, pas seulement par achat

Faites une ligne pour chaque crédit immobilier concerné. Notez l’établissement prêteur, le capital restant dû ou le capital du projet, la quotité de la personne et l’échéance finale. Pour un prêt à plusieurs, préparez un calcul séparé pour chacun.

Une quotité de 50 % correspond à la moitié du capital considéré pour cette personne ; 100 % correspond à sa totalité. Additionnez les parts assurées des encours concernés, et faites valider le calcul par l’interlocuteur d’assurance. Un financement souscrit ailleurs ne doit pas disparaître du tableau parce que la nouvelle demande est traitée par une autre banque.

Exemple fictif : une personne envisage d’assurer 50 % d’un nouveau prêt de 300 000 euros, soit 150 000 euros. Elle possède aussi un encours immobilier de 70 000 euros assuré à 100 %. Le total présenté pour l’étude atteint alors 220 000 euros. Considérer uniquement le nouveau prêt conduirait à ignorer un élément décisif.

Le même achat peut ainsi conduire à des situations différentes pour deux coemprunteurs, selon leurs autres crédits et leurs quotités. L’exemple explique le contrôle à réaliser ; il ne constitue pas une décision d’assurance ou de crédit.

Comparer des dates exactes plutôt qu’un âge arrondi

Placez côte à côte la date de naissance et la dernière échéance contractuelle. « J’aurai environ 60 ans » est insuffisant : le texte exige une échéance antérieure au soixantième anniversaire. Un remboursement le jour de cet anniversaire ne répond pas à ce critère.

Utilisez le calendrier du financement, avec les différés et les différentes lignes lorsqu’il y en a. Si vous envisagez de modifier la durée, demandez une simulation actualisée. Une intention de rembourser par anticipation dans quelques années n’équivaut pas à une échéance contractuelle déjà fixée avant l’âge limite.

Pour un changement d’assurance sur un prêt en cours, fournissez un tableau d’amortissement récent. Il permet d’examiner la situation actuelle sans recopier le capital et le calendrier de la signature initiale. Faites préciser comment les données sont retenues pour votre demande.

Ne pas réduire la protection uniquement pour éviter le questionnaire

Modifier une quotité ou raccourcir un prêt peut changer le calcul, mais aussi la protection du foyer et son budget. Une décision ne doit pas être prise uniquement pour passer sous un seuil. Les exigences du prêteur, la capacité de remboursement et les conséquences d’un décès ou d’une incapacité restent à examiner.

Demandez des comparaisons conservant une couverture compréhensible : personnes assurées, garanties, quotités, franchises, exclusions, limites d’âge et coût total. L’absence de questionnaire n’efface pas les conditions d’indemnisation du contrat ni les obligations relatives aux informations financières et professionnelles demandées.

Si vous avez déjà un contrat, ne l’arrêtez pas avant d’avoir organisé le remplacement. Notre guide pour préparer le dossier de substitution pour la banque décrit cette étape distincte de la dispense médicale.

Si les conditions ne sont pas réunies, utiliser le bon circuit

L’assureur peut alors solliciter des renseignements de santé selon le parcours applicable. Cela ne signifie pas que le financement est refusé. Suivez les questions et les modalités fournies, avec des réponses exactes, sans constituer un dossier médical destiné indistinctement à tous les intervenants.

Le ministère de l’Économie explique les formalités de santé de l’assurance emprunteur et leur confidentialité. Utilisez le canal sécurisé ou l’enveloppe médicale prévus par l’assureur. N’ajoutez pas vos comptes rendus médicaux à une demande générale de devis ou à un tableau partagé avec la banque.

Lorsque la santé complique l’accès à l’assurance, la convention AERAS organise un dispositif d’examen sous conditions. Le droit à l’oubli relève également de règles spécifiques. Ces mécanismes ne se confondent pas avec la dispense liée au montant et à l’âge ; ils ne garantissent pas une acceptation pour toute situation.

Questions fréquentes

Le plafond de 200 000 euros s’applique-t-il au couple ?

Il s’apprécie par assuré sur sa part de l’encours cumulé concerné. Il ne s’agit pas simplement de diviser automatiquement le prix du logement par deux : les quotités et les autres prêts de chaque personne comptent.

Sans questionnaire, n’ai-je plus aucune déclaration à faire ?

La dispense porte sur les informations de santé et les examens médicaux. Les renseignements nécessaires sur le prêt, les quotités et les autres éléments non médicaux du dossier restent à fournir exactement selon les demandes applicables.

Quels justificatifs envoyer pour vérifier mon parcours ?

Préparez les projets ou offres de prêt, les tableaux d’amortissement disponibles, les certificats indiquant les quotités et les échéances finales. Commencez par ces données administratives ; transmettez d’éventuelles pièces médicales uniquement dans le circuit prévu si elles sont nécessaires.

Présenter un financement complet pour l’étude

Select Assurance accompagne les emprunteurs en ligne partout en France. Consultez notre assurance emprunteur pour prêt immobilier et demandez une comparaison adaptée à votre financement. L’étude ne vaut pas accord de crédit, acceptation d’assurance ou validation de la substitution par la banque.

Sources consultées le 27 octobre 2026. Exemple chiffré fictif. Les caractéristiques de chaque prêt doivent être vérifiées avant de déterminer le parcours applicable.