L'obligation d'assurance : même à l'arrêt

En France, l'article L211-1 du Code des assurances est formel : tout véhicule motorisé doit être assuré, même s'il ne roule pas. Une voiture immobilisée présente toujours des risques (incendie lié à la batterie, court-circuit, ou dommages causés à un tiers dans un garage). Le défaut d'assurance, même pour un véhicule stationné, vous expose à une amende allant jusqu'à 3 750 euros, ainsi qu'à la suspension du permis de conduire.

Quelles options pour un véhicule non-roulant ?

Si votre véhicule est en panne ou ne sert plus, vous avez trois solutions principales pour rester en règle tout en limitant les coûts :

1. Réduire les garanties au minimum : Si vous ne souhaitez pas résilier, demandez à SELECT ASSURANCE de basculer sur une formule "au tiers" (responsabilité civile seule). C'est la solution la moins chère pour répondre à l'obligation légale.

2. La suspension du contrat : Si vous prévoyez des réparations longues, vous pouvez demander une suspension temporaire. Attention, l'assureur n'est pas tenu d'accepter.

3. La destruction du véhicule : Si la voiture est économiquement irréparable, faites appel à une casse agréée. Le certificat de destruction vous permettra de résilier votre contrat sous 10 jours.

Résilier suite à une vente

Vous avez le droit de vendre un véhicule non-roulant, mais uniquement à un professionnel (casse, ferrailleur ou repreneur spécialisé) ; la vente entre particuliers est interdite pour les véhicules en panne. Une fois la vente effectuée, envoyez votre certificat de cession à votre assureur par lettre recommandée. Le contrat prendra fin 10 jours après réception.

Modèle de lettre de résiliation (Vente)

Pour résilier suite à la cession de votre épave ou véhicule en panne, utilisez ce modèle type :

• Objet : Résiliation du contrat n°[Votre numéro] suite à la vente du véhicule.

• Pièce jointe : Copie du certificat de cession (Cerfa n°15776).

• Demande : Remboursement du trop-perçu de cotisation au prorata de la période restante.

Synthèse : Un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement être assuré, qu'il soit sur la voie publique ou dans un garage privé. En cas d'immobilisation prolongée, la meilleure solution reste la formule "au tiers" pour minimiser les frais tout en restant couvert. La résiliation totale n'est possible que dans des cas précis : vente à un professionnel ou destruction certifiée. Si votre contrat a plus d'un an, vous pouvez également utiliser la loi Hamon pour changer d'assureur sans justificatif. SELECT ASSURANCE vous conseille de ne jamais laisser un véhicule sans assurance pour éviter des sanctions pénales lourdes et des conséquences financières majeures en cas de sinistre.