Qu’est-ce que la loi Hamon pour l'assurance auto ?

Depuis 2015, la loi Hamon (ou loi Consommation) a révolutionné le marché de l'assurance en France. Elle permet à tout particulier de résilier son contrat d'assurance auto, moto ou habitation à n'importe quel moment, dès lors que le contrat a dépassé sa première date anniversaire.

Inscrite à l'article L113-15-2 du Code des assurances, cette loi supprime les frais, les pénalités et l'obligation de fournir un justificatif. Elle complète la loi Chatel, qui obligeait déjà les assureurs à vous informer de votre droit de résiliation lors de l'envoi de l'avis d'échéance annuelle.

La procédure de résiliation simplifiée

Pour résilier votre contrat actuel et rejoindre SELECT ASSURANCE, la démarche est extrêmement simple :

1. Vérifiez l'ancienneté : Votre contrat doit avoir au moins 12 mois d'existence.

2. Souscrivez votre nouveau contrat : En France, un véhicule doit être assuré sans interruption, même s'il est immobilisé ou en panne.

3. Laissez-nous faire : Vous pouvez mandater SELECT ASSURANCE pour s'occuper de tout. Nous contactons votre ancien assureur, récupérons votre relevé d'information et gérons la résiliation sans que vous n'ayez rien à faire.

La résiliation définitive intervient généralement 30 jours après la notification. Si vous aviez payé votre prime annuelle d'avance, l'ancien assureur doit vous rembourser le trop-perçu au prorata sous 30 jours.

Peut-on résilier avant la fin de la première année ?

La loi Hamon ne s'applique qu'après 12 mois d'engagement. Toutefois, des exceptions légales permettent de partir plus tôt :

• Vente, don ou destruction du véhicule (résiliation sous 10 jours).

• Changement de situation : déménagement, mariage, divorce, ou départ à la retraite modifiant le risque.

• Hausse de tarif injustifiée de la part de l'assureur.

Synthèse : La loi Hamon offre une liberté totale aux assurés pour résilier leur contrat auto dès que celui-ci a plus d'un an, sans frais ni motif. Elle permet de faire jouer la concurrence pour obtenir de meilleurs tarifs et des garanties plus adaptées. La procédure est transparente : votre nouvel assureur, comme SELECT ASSURANCE, peut prendre en charge l'intégralité des démarches administratives pour garantir une couverture continue. En cas de résiliation en cours d'année, l'ancien assureur rembourse la part de prime non utilisée. Avant 12 mois, seuls des motifs spécifiques (vente, déménagement) autorisent une rupture anticipée. N'attendez plus pour comparer et optimiser votre budget auto en toute sérénité.