Un cadre légal en faveur de la mobilité

En France, posséder un véhicule motorisé impose une couverture d'assurance active, au minimum pour la responsabilité civile. Si ce cadre sécurise les victimes, il a longtemps enfermé les conducteurs dans des contrats difficiles à rompre. Heureusement, l'évolution législative, notamment avec la loi Hamon, offre aujourd'hui une souplesse inédite pour changer de compagnie sans motif spécifique dès que le contrat a plus d'un an.

Quelles sont les conditions pour résilier ?

Bien que le contrat auto soit par défaut à reconduction tacite (renouvellement automatique chaque année), plusieurs situations vous autorisent à demander sa clôture :

• Vente, cession ou destruction du véhicule (sinistre total, vol, incendie).

• Changement de vie personnelle : déménagement, mariage, divorce, changement de profession ou départ à la retraite.

• Modification du risque : refus de l'assureur de baisser la prime suite à une baisse du risque, ou notification d'une hausse tarifaire injustifiée.

• Échéance annuelle : via les dispositifs des lois Chatel ou Hamon.

Les délais à respecter selon votre situation

Le calendrier de résiliation dépend de l'ancienneté de votre engagement :

1. Avant 1 an : Vous devez justifier d'un motif précis (vente, déménagement, etc.) et informer l'assureur par lettre recommandée sous 10 jours pour une vente, ou 3 mois pour un changement de domicile. La rupture prend effet un mois après notification.

2. Après 1 an (Loi Hamon) : C’est la liberté totale. Vous n'avez plus de préavis de 2 mois à anticiper. Votre nouvel assureur, comme SELECT ASSURANCE, peut même s'occuper de toutes les démarches en votre nom pour garantir une continuité de couverture. La résiliation est effective sous 30 jours.

L'assureur peut-il aussi résilier le contrat ?

Le contrat est bilatéral : votre assureur dispose également de droits de résiliation. Il peut refuser le renouvellement à l'échéance annuelle (avec 2 mois de préavis) ou rompre le contrat en cours d'année pour non-paiement des cotisations, fausse déclaration ou aggravation du risque (refus d'une hausse de prime suite à un déménagement risqué par exemple). En cas d'impayé, les garanties sont suspendues après une mise en demeure, laissant le conducteur en défaut d'assurance.

Synthèse : Résilier son assurance auto est un droit désormais simplifié par les lois Hamon et Chatel, permettant de changer d'assureur sans frais après un an d'engagement. Avant ce délai, la résiliation reste possible en cas de vente du véhicule ou de changement de situation personnelle (déménagement, retraite). La procédure standard nécessite un courrier recommandé, mais dans le cadre de la loi Hamon, c'est votre nouveau partenaire, SELECT ASSURANCE, qui gère le transfert pour vous. L'assureur peut lui aussi résilier en cas d'impayés ou de fausses déclarations. Si vous vous retrouvez sans assureur suite à une radiation, des solutions comme le BCT existent pour maintenir votre couverture minimale obligatoire.