Les principaux motifs pour résilier votre contrat

Pour mettre fin à votre engagement, plusieurs situations prévues par le Code des assurances vous autorisent à envoyer une lettre de résiliation :

• Loi Hamon : Après un an d'engagement, résiliez à tout moment sans motif.

• Vente ou cession : Résiliez immédiatement après la vente de votre véhicule.

• Changement de situation : Déménagement, mariage, divorce ou changement de profession impactant le risque.

• Loi Chatel : Au moment de l'échéance annuelle, suite à la réception de votre avis d'échéance.

• Refus de baisse de prix : Si le risque diminue mais que l'assureur refuse d'ajuster votre prime.

Quels documents joindre à votre courrier ?

Selon le motif invoqué, des pièces justificatives sont indispensables pour valider la procédure :

1. Vente : Photocopie de la carte grise barrée et certificat de cession (ANTS).

2. Vol : Copie du dépôt de plainte effectué dans les 48h.

3. Changement de vie : Attestation de travail, acte de mariage/divorce ou justificatif de nouveau domicile.

4. Loi Chatel (retard) : Copie de l'enveloppe de l'avis d'échéance (le cachet de la poste faisant foi pour prouver un envoi tardif).

Modèle de lettre type

Votre courrier doit comporter vos coordonnées, votre numéro de contrat, l'immatriculation du véhicule et le motif précis.

Exemple : "Madame, Monsieur, titulaire du contrat n°XXXX, je demande la résiliation de celui-ci au motif de [votre motif]. Je joins à ce courrier le document justificatif [nom du document]. Je reste dans l'attente de votre accusé de réception.".

Quand envoyer votre courrier ?

Le respect des délais est la clé d'une résiliation réussie :

• Échéance classique : Au moins 2 mois avant la date anniversaire.

• Changement de situation : Dans les 3 mois suivant l'événement.

• Loi Chatel : Sous 20 jours après réception de l'avis d'échéance.

• Loi Hamon : N'importe quand après 12 mois de contrat.

Synthèse : La résiliation d'une assurance auto impose une notification formelle par lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir une preuve juridique. Que vous invoquiez la loi Hamon pour une liberté totale après un an, ou un changement de situation personnelle, chaque demande doit être accompagnée des justificatifs adéquats (certificat de cession, acte de mariage, etc.). Pour éviter tout litige, veillez à respecter les délais de préavis spécifiques à chaque motif. SELECT ASSURANCE vous conseille de souscrire votre nouveau contrat avant d'envoyer votre lettre, afin que votre nouvelle couverture prenne le relais dès le lendemain de la résiliation de l'ancienne.