Quel est le délai légal de rétractation ?

En principe, l’article L121-20-12 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les contrats souscrits à distance (internet ou téléphone) ou suite à un démarchage. Ce délai court à partir de la signature du contrat ou de la réception des conditions générales.

Cependant, attention : ce droit ne s'applique pas systématiquement. Si vous avez effectué vous-même la démarche en ligne pour une prise d'effet immédiate des garanties, ou si l'assureur ne pratique pas le démarchage, la loi peut exclure ce droit de rétractation. Chez SELECT ASSURANCE, nous privilégions la transparence : vérifiez toujours si votre contrat mentionne cette clause avant de signer électroniquement.

Comment se rétracter concrètement ?

Si vous êtes dans le délai des 14 jours et que votre situation le permet, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Aucun motif n'est requis.

Une fois la demande reçue :

• Remboursement : L'assureur doit vous restituer les sommes versées sous 30 jours.

• Quote-part : Vous restez redevable de la prime correspondant à la période comprise entre la signature et la date d'envoi de votre lettre (calcul au prorata temporis).

Que faire si la rétractation est impossible ?

Si le délai est dépassé ou que le contrat ne prévoit pas de rétractation, vous êtes engagé pour un an. Vous devrez alors attendre la fin de cette première année pour utiliser la loi Hamon, qui permet de résilier à tout moment, sans frais ni justificatif.

Des exceptions permettent toutefois de rompre le contrat durant la première année :

• Changement de situation (mariage, déménagement, retraite) impactant le risque.

• Vente ou destruction du véhicule (résiliation sous 10 jours).

• Hausse de prime injustifiée par l'assureur.

Synthèse : Le droit de rétractation de 14 jours est réservé aux contrats d'assurance auto souscrits à distance ou par démarchage, à condition que les garanties n'aient pas débuté immédiatement à votre demande. Passé ce délai, ou en l'absence de cette clause, vous êtes lié à votre assureur pour une durée de 12 mois. La loi Hamon prend ensuite le relais pour vous offrir une liberté totale de résiliation. En cas de rétractation acceptée, l'envoi d'un recommandé est obligatoire et le remboursement des sommes doit intervenir sous 30 jours. SELECT ASSURANCE vous accompagne pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins dès le départ, vous évitant ainsi des démarches administratives complexes.